Article L174-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Article L174-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.