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Article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2015
au
25/03/2019
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2015
au
25/03/2019
(Code de l'organisation judiciaire)
Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables en Polynésie française.