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Article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.