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Article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21.