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Article L2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil municipal.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21, les versements libératoires sont acquittés auprès du comptable public assignataire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de celui de la métropole de Lyon.