Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.