Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2015 (Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sct. Partie législative, Sct. TITRE Ier : Règles générales, Sct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité., Art. L11-1, Art. L11-1-1, Art. L11-1-2, Sct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique., Art. L11-2, Art. L11-3, Art. L11-4, Art. L11-5, Art. L11-5-1, Art. L11-6, Art. L11-7, Sct. Section 2 : Arrêté de cessibilité., Art. L11-8, Art. L11-9, Sct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession, Sct. Section 1 : Transfert de propriété., Art. L12-1, Art. L12-2, Art. L12-2-1, Art. L12-3, Art. L12-4, Art. L12-5, Sct. Section 2 : Droit de rétrocession., Art. L12-6, Sct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités, Sct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation., Art. L13-1, Sct. Section 2 : Procédure., Art. L13-2, Art. L13-3, Art. L13-4, Art. L13-5, Art. L13-6, Art. L13-7, Art. L13-7-1, Art. L13-8, Art. L13-9, Art. L13-10, Art. L13-11, Art. L13-11-1, Art. L13-12, Sct. Section 3 : Fixation des indemnités., Art. L13-13, Art. L13-14, Art. L13-15, Art. L13-16, Art. L13-17, Art. L13-18, Art. L13-19, Art. L13-20, Sct. Section 4 : Voies de recours., Art. L13-21, Art. L13-22, Art. L13-24, Art. L13-25, Sct. Section 5 : Frais et dépens., Sct. Section 6 : Paiement et consignation., Art. L13-26, Art. L13-27, Art. L13-28, Sct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés., Art. L14-1, Art. L14-2, Art. L14-3, Sct. CHAPITRE V : Prise de possession, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. L15-1, Art. L15-2, Art. L15-3, Sct. Section 2 : Procédure d'urgence., Art. L15-4, Art. L15-5, Sct. Section 3 : Procédure d'extrême urgence., Art. L15-6, Art. L15-7, Art. L15-8, Art. L15-9, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales, Sct. Section 1 : Dispositions diverses., Art. L16-1, Art. L16-2, Art. L16-3, Art. L16-4, Art. L16-5, Art. L16-6, Sct. Section 2 : Dispositions fiscales., Art. L16-7, Art. L16-8, Art. L16-9, Sct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations, Sct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés., Art. L21-1, Art. L21-2, Art. L21-3, Art. L21-4, Sct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics., Art. L22-1, Art. L22-2, Art. L22-3, Art. L22-4, Sct. CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics., Art. L23-1, Art. L23-2, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières., Art. L24-1

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L311-9, Art. L312-5

-Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970

Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993

Art. 47

A abrogé :

Le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.