Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2123-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L133-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L213-4, Art. L213-6, Art. L230-3, Art. L314-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L561-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L123-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L123-4, Art. L123-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L615-8, Art. L615-10
- Code de la défense.
Art. L2313-4, Art. L5111-1, Art. L5111-5, Art. L5112-1, Art. L5114-1
- Code de l'énergie
Art. L323-10
- Code de l'environnement
Art. L122-1, Art. L515-11, Art. L566-12-2, Art. L515-16, Art. L555-27, Art. L561-1, Art. L561-2
- Code forestier (nouveau)
Art. L133-5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2243-4, Art. L2421-18
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1045
- Livre des procédures fiscales
Art. L123, Art. L144
- Code minier (nouveau)
Art. L153-8, Art. L153-14, Art. L174-7
- Code rural
Art. L152-5, Art. L181-19
- Code de la santé publique
Art. L1322-10
- Code du tourisme.
Art. L342-25
- Code des transports
Art. L6353-2
- Code de l'urbanisme
Art. L213-1, Art. L230-3, Art. L230-5, Art. L314-2, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L322-6
- Code de la voirie routière
Art. L121-3, Art. L151-5
- Code de l'environnement