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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)


A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 16-2