Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire pour les agents du Commissariat général à l'égalité des territoires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire pour les agents du Commissariat général à l'égalité des territoires)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.