Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/11/2014 (Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire pour les agents du Commissariat général à l'égalité des territoires)

Les agents mentionnés à l'article 1er qui changent de lieu de travail et dont la durée de trajet journalier aller et retour entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail est augmentée perçoivent, en sus des montants prévus à l'article 1er, une prime complémentaire modulée selon les critères décrits en annexe.