Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/11/2014 (Arrêté du 6 novembre 2014 désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'indemnité de départ volontaire à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires)

Est considéré, notamment au titre de l'effort de reconversion des personnels, comme opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé le transfert des missions et des agents au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires :

- de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
- du secrétariat général du comité interministériel des villes ;
- et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.