Article 624 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 624 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.