Article D*344-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D*344-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.