Article R372-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R372-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article R. 372-1 et régis par la présente section.