Article D611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article D611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.