Articles

Article D522-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D522-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.