Article D517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.