Article D511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont désignés par les personnes assurant la direction effective de l'activité de ces succursales.