Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 Art. 13-1