Article 607-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 607-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.