Article 639-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 639-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.