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Article 639-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/11/2014
(Code de procédure civile)
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Article 639-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/11/2014
(Code de procédure civile)
Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.