Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
, Art. 639-1, Art. 639-2, Art. 639-3, Art. 639-4