Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Art. 523
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 524, Art. 525, Art. 525-1, Art. 523