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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation)
Données brutes
Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R121-22