Article R221-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R221-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts dans les banques, établissements et organismes habilités à recevoir des dépôts du public et remplissant les conditions posées à l'article R. 221-61.