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Article R131-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R131-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.