Articles

Article 1599 P AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1599 P AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône antérieurement à la création de la métropole de Lyon demeurent applicables sur le périmètre fixé à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées.