Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.