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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
Art. 5-1, Art. 5-2