Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
Art. 2, Art. 3, Art. 4