Article R927-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R927-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".