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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2