Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3662-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49