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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon)

Données brutes

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon)

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

Art. 92

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

Art. 92

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Art. 21

- Loi n°93-859 du 22 juin 1993

Art. 4

- Loi n°95-115 du 4 février 1995

Art. 50

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

Art. 7

- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29