Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1396, Art. 1407 bis, Art. 1001, Art. 1582, Art. 1522 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 L, Art. 1599 M, Art. 1599 N, Art. 1599 O, Art. 1599 P

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1636 B octies