Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L321-6