Article R442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-6 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des établissements de crédit ou des sociétés de financement concernés.