Article R334-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R334-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 334-4 sont précisées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu aux articles L. 517-3 et L. 517-8 du code monétaire et financier.