Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la liste des informations relatives aux coûts de financement que lui transmettent les entreprises assujetties.