Article A334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 334-4 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.