Article R513-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R513-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er août 2001, de quatre cent millions d'euros.
Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil d'administration approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.