Article R513-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R513-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts qu'elle a accordés ou acquis. Cet état fait également apparaître la nature et la valeur des garanties y afférentes ainsi que la nature et le montant des créances privilégiées.