Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D1112-8, Art. D1112-9, Art. D1112-10, Art. D1112-11, Art. D1112-12, Art. D1112-13, Art. D1112-14, Art. D1112-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt