Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures)
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.