Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.