Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures)
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 janvier 1979
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7