Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures)
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.