Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-19-18, Art. D111-19-18